La signature ce jour du Protocole portant amendement au Traité de Bayonne permet d’intégrer la Principauté d’Andorre dans cette convention de coopération transfrontalière entre la France et l’Espagne souscrit en 1995.
Le Protocole d’amendement et d’adhésion de l’Andorre au Traité sur la coopération transfrontalière entre entités territoriales, rédigé à Bayonne le 10 mars 2005, a pour objectif la participation de l’Andorre au régime de coopération transfrontalière entre entités territoriales pyrénéennes de France et d’Espagne.
Le présent Protocole permettra en outre à l’Andorre d’être membre de plein droit du Consortium de la Communauté de travail des Pyrénées, chargé de la gestion du programme de coopération territoriale Espagne-France-Andorre pourvu d’une dotation de fonds communautaires (FEDER) de 168 millions d’euros pour la période 2007-2013. De fait, la Principauté fait partie dudit Consortium en tant que membre observateur depuis 2006, l’année de sa création.
L’Andorre ne contribue pas au budget communautaire et par conséquent elle ne peut pas bénéficier directement de fonds communautaires ; toutefois, le règlement du FEDER prévoit que des fonds à concurrence maximale de 10 % peuvent être destinés au profit d’un territoire d’un Etat tiers, permettant ainsi à l’Andorre sa participation aux projets. De même, une infrastructure financée par l’UE pourrait être créée, toujours avec la collaboration des partenaires des pays voisins.
Pour remédier à la différence de statut entre la Principauté comme Etat et les entités territoriales décentralisées, le gouvernement andorran devra créer une entité de coopération transfrontalière de type mixte avec des représentants du Gouvernement et des municipalités qui sera chargée de développer les projets de coopération transfrontalière en collaboration avec les entités des pays voisins.
Ce matin même le Ministre des affaires extérieures et des relations institutionnelles de l’Andorre, Xavier Espot; l’ambassadeur espagnol, Eugeni Bregolat et l’ambassadeur français, Gilles Chouraqui ont eu l’honneur de signer le Protocole portant amendement au Traité de Bayonne. Après sa signature, ce dernier devra être approuvé par le Conseil général andorran.
